Mentions légales — Bricopreneur

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION – BRICOPRENEUR Dernière mise à jour : 22/10/2026

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES La plateforme Bricopreneur, accessible à l'adresse https://bricopreneur.fr (la « Plateforme »), est éditée par Abdellah RABH, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur) exerçant sous le nom commercial « Bricopreneur », SIREN 835 355 249, domicilié 1 place Romain Rolland, 34070 Montpellier (l'« Éditeur »). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Directeur de la publication : Abdellah RABH. Contact : hello@bricopreneur.fr – [téléphone]. Hébergeur : IONOS SARL, SARL au capital de 100 000 €, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, RCS Sarreguemines 431 303 775 – Tél. : 09 70 80 89 11.

ARTICLE 2 – OBJET Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de la Plateforme, qui a pour objet de mettre en relation des particuliers (les « Clients ») avec des professionnels indépendants proposant des services de bricolage, petits travaux et services à domicile (les « Bricopreneurs »). L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Il n'est pas partie aux contrats conclus entre Clients et Bricopreneurs et n'exécute aucune prestation.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION L'inscription et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Éditeur peut les modifier à tout moment ; les Utilisateurs en sont informés par email ou notification. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la nouvelle version.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET COMPTE 4.1 L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures et capables, ainsi qu'aux professionnels pour les Bricopreneurs. 4.2 L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. 4.3 Le Bricopreneur déclare exercer légalement son activité (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur ou société, numéro SIRET valide) et disposer des qualifications et assurances requises (notamment responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, garantie décennale). Il s'engage à fournir tout justificatif sur demande. 4.4 L'Éditeur peut refuser, suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux CGU, d'informations fausses ou de comportement frauduleux.

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME 5.1 Le Client publie une demande ou consulte les profils de Bricopreneurs. 5.2 Les Bricopreneurs peuvent proposer un devis. Le choix du prestataire appartient librement au Client. 5.3 Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Bricopreneur. Le Bricopreneur est seul responsable de la bonne exécution de la prestation, de sa conformité, de ses tarifs et de ses obligations fiscales et sociales. 5.4 Classement : les profils des Bricopreneurs sont classés selon leur distance par rapport à l'adresse indiquée par le Client. Aucun classement ne fait l'objet d'une rémunération.

ARTICLE 6 – GRATUITÉ L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont gratuits pour les Clients comme pour les Bricopreneurs. L'Éditeur se réserve la possibilité d'introduire ultérieurement des services payants ; les Utilisateurs en seront informés préalablement et les conditions tarifaires feront l'objet d'une acceptation expresse.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION Lorsque le Bricopreneur est un professionnel et le Client un consommateur, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance ou hors établissement (article L221-18 du Code de la consommation), sauf demande expresse d'exécution avant la fin de ce délai ou travaux d'urgence sollicités au domicile. Le Bricopreneur est tenu d'en informer le Client.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS Les Utilisateurs s'engagent à : - utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à la loi ; - ne pas publier de contenus illicites, injurieux, discriminatoires ou trompeurs ; - respecter les rendez-vous et engagements pris ; - ne pas utiliser les données des autres Utilisateurs à d'autres fins que la réalisation de la prestation.

ARTICLE 9 – AVIS ET ÉVALUATIONS Seuls les Clients ayant bénéficié d'une prestation via la Plateforme peuvent déposer un avis. Les avis sont vérifiés par l'Éditeur avant publication, puis publiés par ordre chronologique. L'Éditeur peut refuser ou supprimer tout avis illicite, injurieux ou sans lien avec la prestation ; l'auteur en est informé. Aucune contrepartie n'est accordée en échange d'un avis.

ARTICLE 10 – SIGNALEMENT DE CONTENUS Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement illicite via le bouton « Signaler » présent sur la Plateforme ou par email à hello@bricopreneur.fr. L'Éditeur traite les signalements dans les meilleurs délais et informe l'auteur de sa décision motivée.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ 11.1 L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement de la Plateforme. Il ne garantit pas une disponibilité continue et ne peut être tenu responsable des interruptions dues à la maintenance ou à des causes extérieures. 11.2 L'Éditeur n'est pas responsable de l'exécution, de la qualité ou des dommages résultant des prestations réalisées par les Bricopreneurs, ni des litiges entre Utilisateurs. 11.3 L'Éditeur ne saurait être responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, sauf s'il n'a pas agi promptement après en avoir eu connaissance.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE La Plateforme, son nom, son logo, ses textes et son code sont la propriété de l'Éditeur. Toute reproduction sans autorisation est interdite. L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive et gratuite d'utilisation des contenus qu'il publie (photos, descriptions), pour la seule durée et les seuls besoins du fonctionnement de la Plateforme.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES L'Éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme. Chaque Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, exerçables à hello@bricopreneur.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 14 – RÉSILIATION L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres ou par email à hello@bricopreneur.fr. L'Éditeur peut résilier un compte en cas de manquement grave, après notification sauf urgence ou fraude.

ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS Toute réclamation relative à la Plateforme peut être adressée à hello@bricopreneur.fr. L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable. Les litiges relatifs à une prestation relèvent de la relation entre le Client et le Bricopreneur ; le Bricopreneur professionnel est tenu de proposer à ses Clients consommateurs un médiateur de la consommation.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.